Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi · Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 16

Titre IV : Contrôle de la société.

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Commissaires aux comptes

Le contrôle de la société est effectué, dans les conditions fixées par la loi, par au moins deux commissaires aux comptes et deux commissaires aux comptes suppléants.